- FAQ juridiquesLes plafonds de hauteur des annexes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire modificatif : L’article UZ 10 du PLU impose une hauteur maximale de 4,70 mètres au faîtage et de 3 mètres à l’égout du toit, calculée à partir du sol naturel avant…
- FAQ juridiquesL’application des règles relatives aux clôtures – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire modificatif : L’article UZ 11 du PLU régit les clôtures destinées à délimiter une parcelle. Il ne s’applique pas à une porte destinée au passage des piétons lorsqu’elle est insérée entre…
- FAQ juridiquesLa régularisation des vices d’un permis – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon
dossier d’insertion : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent une annulation limitée ou un sursis lorsque le vice est régularisable. La régularisation est exclue lorsque la modification bouleverserait…
- FAQ juridiquesLa compétence juridictionnelle pour les permis valant autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'exploitation commerciale : La cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort lorsqu’un litige porte sur un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Cette compétence résulte des articles L. 600-10…
- FAQ juridiquesLa complétude du dossier d’autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'exploitation commerciale : Les informations exigées au I et au II de l’article R. 752-6 du code de commerce doivent être suffisamment complètes et précises pour permettre à la CNAC d’apprécier les critères…
- FAQ juridiquesLes critères de compatibilité du projet commercial – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon
Autorisation d'exploitation commerciale : L’article L. 752-6 du code de commerce impose une appréciation portant notamment sur l’économie de l’espace, l’animation urbaine, les transports, l’environnement, l’insertion paysagère, la protection des consommateurs et les effets…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’atteinte aux paysages naturels – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et le règlement de la zone A permettent de refuser le permis lorsque le projet porte atteinte aux paysages naturels. L’autorité doit apprécier…
- FAQ juridiquesL’appréciation de l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La visibilité des panneaux depuis des voies de circulation, des hameaux et un chemin de randonnée, ainsi que leur contribution à l’artificialisation du bocage, ont été déterminantes. Les mesures de…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales d’un motif suffisant – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 14/10/2026, 26BX00912, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu’un motif suffit légalement à justifier le refus, la juridiction peut ne pas examiner les autres moyens. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon
dossier d’insertion : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’établir, par des éléments précis et suffisamment étayés, une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.…