- FAQ juridiquesL’obligation d’abrogation des règlements illégaux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon
zone 2AU : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité compétente d’abroger un acte réglementaire illégal. Cette règle s’applique au refus du maire de saisir le…
- FAQ juridiquesL’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone 2AU – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon
zone 2AU : Au regard des articles L. 151-8 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, le classement doit être cohérent avec le projet d’aménagement et les caractéristiques des zones à urbaniser. La cour…
- FAQ juridiquesLes limites de l’injonction en matière de zonage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon
zone 2AU : Le juge peut imposer l’engagement d’une procédure destinée à faire cesser l’illégalité, mais il ne peut imposer aux auteurs du PLU le classement des parcelles dans une zone déterminée. L’engagement antérieur…
- FAQ juridiquesLe délai raisonnable applicable aux décisions implicites de rejet – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon
Raccordement électrique : Une décision implicite ne devient pas contestable au seul motif que le temps s’est écoulé. La connaissance de cette décision doit être établie, notamment par une information claire sur ses conditions…
- FAQ juridiquesLa prise en charge communale des extensions électriques hors terrain – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02152, Inédit au recueil Lebon
Raccordement électrique : Selon les articles L. 332-15 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, la commune supporte la part de l’extension située hors du terrain d’assiette, sauf participation pour…
- FAQ juridiquesLes inexactitudes du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire modificatif : Les omissions, insuffisances ou inexactitudes ne justifient l’annulation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. La cour retient que les plans, les…
- FAQ juridiquesLes plafonds de hauteur des annexes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire modificatif : L’article UZ 10 du PLU impose une hauteur maximale de 4,70 mètres au faîtage et de 3 mètres à l’égout du toit, calculée à partir du sol naturel avant…
- FAQ juridiquesL’application des règles relatives aux clôtures – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire modificatif : L’article UZ 11 du PLU régit les clôtures destinées à délimiter une parcelle. Il ne s’applique pas à une porte destinée au passage des piétons lorsqu’elle est insérée entre…
- FAQ juridiquesLa justification générale du zonage dans le rapport de présentation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon
zone agricole protégée : Le rapport de présentation doit justifier suffisamment la délimitation des zones au regard des articles L. 151-4, L. 151-9 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. Il n’a toutefois pas…
- FAQ juridiquesLa motivation de l’avis de la commission d’enquête – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon
zone agricole protégée : Selon l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commission doit examiner les observations et exposer au moins sommairement les raisons de son avis personnel. Elle n’est pas tenue de…