- FAQ juridiquesLa preuve de l’abus du droit d’agir – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580
Élagage : Une amende civile ou des dommages-intérêts pour procédure abusive supposent la preuve d'une malice, d'une mauvaise foi ou d'une erreur grossière équipollente au dol. La propriétaire voisine n'établissant aucun de ces éléments,…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719
exécution provisoire : Les acquéreurs invoquaient la complexité et le coût des restitutions consécutives à l’annulation de la vente. Ces affirmations générales ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, notamment aucun risque précis…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719
exécution provisoire : La demande n’est irrecevable, sur le fondement de l’article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que si la partie ayant comparu en première instance n’y a formulé aucune observation.…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719
exécution provisoire : L’arrêt suppose simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration du second critère permet de rejeter la…
- FAQ juridiquesLe contenu du dossier architectural prévu par l’article R. 431-10 – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’insuffisance, l’imprécision ou l’inexactitude d’une pièce ne vicie le permis que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. En l’espèce, les plans, représentations,…
- FAQ juridiquesLe régime du permis de construire valant division – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article R. 431-24 permet la construction de plusieurs bâtiments avec division foncière avant l’achèvement, sous réserve d’un plan de division et de l’organisation des espaces communs. L’article R. 442-1 exclut…
- FAQ juridiquesLes conditions du sursis à statuer fondé sur le futur PLUi – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon les articles L. 153-11 et L. 424-1, le document doit être suffisamment avancé et le projet doit compromettre ou renchérir l’exécution du futur plan. Malgré l’avancement du PLUi, le…
- FAQ juridiquesLes demandes distinctes de permis de démolir et construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon
Permis de démolir : Les articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme autorisent le dépôt de demandes distinctes lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction. Le permis de…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de démolir – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon
Permis de démolir : Selon l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme, le dossier comprend notamment un plan de situation, un plan de masse et un document photographique. Une omission, une inexactitude ou une…
- FAQ juridiquesLa protection patrimoniale des bâtiments à démolir – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon
Permis de démolir : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme permet de refuser le permis lorsque la démolition compromet la protection ou la mise en valeur du patrimoine. La critique du projet de…