Urbanisme — FAQ

trouble manifestement illicite : La personne qui invoque le trouble doit démontrer la faute du défendeur. La commune devait donc établir que celui-ci était l’auteur des travaux litigieux. La juridiction a retenu l’absence de…

trouble manifestement illicite : Les conclusions d’un autre défendeur et une plainte évoquée par la commune n’ont pas été produites. Le juge n’a donc pas pu en apprécier la valeur probatoire ni les suites…

Référé urbanistique : La commune devait démontrer la réalité du trouble justifiant la remise en état et l’expulsion. Le juge relève que le procès-verbal de constat attestait l’absence de stockage, tandis que le rapport…

Référé urbanistique : Selon l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions du dispositif et n’examine que les moyens développés dans la discussion des dernières conclusions. Les prétentions et…

Référé urbanistique : En application des articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister, et l’acceptation du défendeur peut être implicite. La demande de débouté de l’ensemble…

trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet une remise en état si un dommage imminent doit être prévenu ou si un trouble manifestement illicite doit cesser. Le…

trouble manifestement illicite : La preuve doit être appréciée à la date de l’ordonnance et présenter l’évidence requise en référé. Une photographie rattachée à une parcelle n’appartenant pas au défendeur et un rapport vague…

trouble manifestement illicite : Selon l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge statue uniquement sur les prétentions et moyens repris dans les dernières conclusions des parties représentées par avocat. Les éléments abandonnés…

Élagage : L'article 671 du Code civil ne s'applique qu'à défaut d'usages ou de règlements locaux différents. La cour retient donc que les règles communales et celles du plan local d'urbanisme peuvent prévaloir sur…

Élagage : La délibération communale soumet l'abattage d'un arbre privatif dépassant 30 cm de circonférence à une autorisation préalable du maire. Le refus administratif, fondé sur l'absence de risque ou de gêne, rend impossible…