Urbanisme — FAQ

archéologie préventive : La motivation exigée par l’article L. 522-2 du code du patrimoine est suffisante lorsque l’arrêté vise les textes applicables, identifie les vestiges susceptibles d’être présents et précise l’emprise, les objectifs, les…

indemnité de délaissement : La méthode comparative est privilégiée lorsque les références portent sur des biens présentant des caractéristiques semblables et ayant fait l’objet de transactions à des époques proches. La juridiction retient les…

indemnité de délaissement : L’article L.322-9 ne plafonne l’indemnité qu’en présence d’une mutation antérieure répondant à ses conditions. Un partage successoral ayant un effet déclaratif ne constitue pas une mutation de référence. L’estimation administrative…

indemnité de délaissement : La juridiction considère que l’absence de viabilisation et d’accès a déjà été intégrée dans le choix des termes de comparaison. L’enclavement justifie néanmoins une minoration, en raison du coût potentiel…

indemnité d’expropriation : Selon les articles L.311-5 et L.321-1 du code de l’expropriation, l’indemnité couvre le préjudice direct, matériel et certain. L’évaluation tient compte de la consistance matérielle et juridique, de l’état d’entretien, de…

indemnité d’expropriation : Une moins-value pour pollution ne se présume pas. Elle doit être établie par des éléments techniques démontrant l’étendue de la pollution et son incidence opérationnelle sur les usages autorisés et la…

droit de préemption : La procédure de fixation du prix peut se terminer par un accord amiable entre l’expropriant et les parties concernées. Sur le fondement des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code…

droit de préemption : La décision est rendue par le juge de l’expropriation, désigné conformément aux articles L211-1, L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Son intervention consiste ici…

indemnité d’expropriation : La consistance des biens est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation, conformément à l’article L.322-1 du code de l’expropriation. L’usage effectif relève de l’article L.322-2 et, lorsque les conditions sont…

Référé urbanistique : La commune devait démontrer la réalité du trouble justifiant la remise en état et l’expulsion. Le juge relève que le procès-verbal de constat attestait l’absence de stockage, tandis que le rapport…