- FAQ juridiquesLe délai de recours des tiers contre un permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Le délai prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme court normalement après deux mois d’affichage continu sur le terrain. En l’absence de preuve d’un affichage régulier, l’exercice d’un…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des propriétaires voisins – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01636, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’intérêt à agir est établi lorsque la proximité du projet et ses caractéristiques permettent de démontrer une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La contiguïté…
- FAQ juridiquesLa présomption d’urgence des référés contre les refus d’autorisation d’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : L’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme présume satisfaite la condition d’urgence lorsqu’un référé fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative accompagne un recours contre un refus de permis…
- FAQ juridiquesLe doute sérieux relatif à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est propre à créer un doute sérieux. Le dossier comportait notamment des indications sur le gestionnaire du réseau,…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’avis de la CDPENAF – CAA de NANTES, Juge des référés, 23/10/2026, 26NT02802, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation a également été retenu lorsque l’autorité préfectorale semblait s’être estimée liée par l’avis défavorable de la CDPENAF. Le juge a ainsi considéré que ce moyen, comme…
- FAQ juridiquesLes conditions de prescription d’un diagnostic archéologique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon
archéologie préventive : Les articles L. 522-5, R. 523-1, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-15 du code du patrimoine autorisent la prescription lorsqu’un projet soumis à permis de construire, situé dans une zone…
- FAQ juridiquesLa conciliation entre protection archéologique et activité agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 26BX00315, Inédit au recueil Lebon
archéologie préventive : L’article L. 522-1 du code du patrimoine impose une conciliation entre recherche, conservation et développement économique, sans créer de dérogation pour les projets agrivoltaïques. Les sondages peuvent être concentrés sur les…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon
antenne relais : L'opposition à déclaration préalable suppose que des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux soient nécessaires à la desserte du projet et que l'autorité ne puisse en préciser le délai et…
- FAQ juridiquesLa prise en charge des extensions électriques – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon
antenne relais : Une extension ou un renforcement électrique destiné à une infrastructure de téléphonie mobile peut constituer un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Si le…
- FAQ juridiquesLes diligences de l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX02924, Inédit au recueil Lebon
antenne relais : Des demandes adressées au concessionnaire et au concédant seulement quinze jours avant l'expiration du délai d'instruction ne constituent pas des diligences appropriées. La cour a aussi retenu les informations d'Enedis établissant…