Urbanisme — FAQ

Permis de construire : Les articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l’urbanisme imposent une demande exhaustive des pièces manquantes dans le mois, puis un délai de trois mois pour compléter le…

Permis de construire : Selon l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance ne rend le permis illégal que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. Les documents…

Permis de construire : Les articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement subordonnent l’évaluation à une affectation notable ou significative d’un site Natura 2000 et au rattachement du projet à une…

permis de construire : Après un sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le recours contre le jugement mettant fin à l’instance ne peut viser que la décision de…

permis de construire : L’article UC 13 exige au moins 60 % d’espaces verts en pleine terre. La cour retient 222,59 m² sur 370 m², soit 60 %. Elle exclut une déduction supplémentaire pour…

permis de construire : L’article UC 12 impose la réalisation du stationnement hors des voies publiques et fixe des surfaces de référence. La cour relève que ces dispositions n’interdisent ni les places en enfilade…

Permis d’aménager tacite : L’appel est irrecevable lorsque le dispositif du jugement fait entièrement droit aux conclusions d’annulation, même si le requérant critique les motifs. Il reste recevable contre le rejet d’une demande d’injonction…

Permis d’aménager tacite : Une contestation présentée en appel contre un plan qui n’avait pas été directement attaqué en première instance peut être regardée comme une exception d’illégalité lorsque la requête conserve cette qualification.…

Permis d’aménager tacite : Selon l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit délivrer, sur simple demande, un certificat lorsque l’existence du permis tacite est avérée. L’annulation du retrait établit cette existence…

Permis de construire : La proportion exigée porte sur la partie du terrain d’assiette effectivement végétalisée. La surface d’un toit-terrasse, même aménagée en jardin, ne peut être comptabilisée. Le retrait de cette surface a…