- FAQ juridiquesL’abus du droit d’agir en référé – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191
trouble manifestement illicite : Sur le fondement des articles 30 et 1240 du Code civil, une faute dans l’exercice d’une voie de droit peut caractériser un abus, sans intention de nuire nécessaire. La juridiction…
- FAQ juridiquesLe refus de raccordement fondé sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077
article L.111-12 : L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme réserve le refus de raccordement pour des motifs liés à l’utilisation du sol à l’autorité administrative compétente. Le gestionnaire du réseau ne peut opposer…
- FAQ juridiquesL’identification de l’immeuble et du point de livraison – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077
article L.111-12 : L’immeuble était suffisamment identifié par le procès-verbal établi sur place et par la facturation des consommations correspondant au point de livraison. Le gestionnaire ne pouvait donc soutenir qu’il lui était matériellement…
- FAQ juridiquesLa preuve des risques de sécurité affectant le raccordement – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077
article L.111-12 : Le gestionnaire ne démontrait pas l’existence de risques actuels pour la sécurité des biens et des personnes. L’attestation de conformité de l’installation électrique produite par la propriétaire a été retenue, tandis…
- FAQ juridiquesLes effets du certificat d’urbanisme tacite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme négatif : Le certificat tacite né en application des articles L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l’urbanisme ne se prononce pas sur la faisabilité de l’opération. Il cristallise…
- FAQ juridiquesLes conditions d’opposabilité d’une interdiction d’urbaniser – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme négatif : Une construction projetée partiellement située en zone Os suffit à rendre opposable l’interdiction des constructions nouvelles prévue par l’article 2.7.1 du règlement du PPRN. La production d’un plan suffisamment précis…
- FAQ juridiquesLa substitution du motif de refus de permis – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01286, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme négatif : La substitution est admise lorsque le motif fondé sur l’article Ua2 du PLUi existait à la date du refus, est juridiquement suffisant, aurait conduit à la même décision et ne…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces exigées par l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entachent le permis d’illégalité que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative.…
- FAQ juridiquesLa nécessité agricole d’un bâtiment de stockage – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La construction est nécessaire à l’exploitation lorsque l’activité, le cheptel, la superficie exploitée et les capacités existantes de stockage le justifient. La cour relève l’affiliation du débiteur du permis à…
- FAQ juridiquesLes conditions du recours indemnitaire abusif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 28/10/2026, 24BX01804, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme suppose un comportement abusif dans l’exercice du recours et un préjudice causé au bénéficiaire du permis. Malgré le caractère infondé et réitéré de…