Urbanisme — FAQ

permis de construire : La délivrance d’un certificat incomplet ne fait pas disparaître l’objet des conclusions d’annulation et d’injonction. L’administration demeure tenue de délivrer un certificat conforme aux exigences de l’article R. 424-13 du…

permis de construire : La délivrance d’un permis de construire modificatif, distincte de celle du certificat sollicité, ne suffit pas à rendre sans objet le recours dirigé contre le refus de certificat. Le juge…

Changement de destination : Les documents graphiques d’un plan de prévention des risques doivent permettre d’identifier les parcelles concernées par les interdictions et prescriptions. Ils ne sont toutefois pas tenus de faire apparaître eux-mêmes…

Changement de destination : Le juge exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones, mais un contrôle entier sur les mesures prescrites. Le classement partiel n’est pas manifestement erroné lorsque…

Changement de destination : Lorsque l’emprise d’un bâtiment intersecte deux zones réglementaires, l’article 4-3 du règlement du plan impose les règles de la zone la plus contraignante. Cette règle s’applique aux changements de destination,…

Référé-suspension : La suspension exige cumulativement une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. La défaillance de l’une…

Référé-suspension : Aucun des moyens examinés, notamment ceux relatifs à la procédure de revoyure, aux exigences environnementales, aux nuisances, à l’artificialisation et à l’article L. 752-21 du code de commerce, n’est jugé propre à…

Référé-suspension : Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions formées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées. Chaque partie conserve les frais exposés et non compris dans les dépens.

trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état lorsque l’un de ces critères est établi. L’aire de stationnement extérieure n’était pas soumise…

trouble manifestement illicite : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir une preuve avant tout procès. La fissure préexistait et avait déjà fait l’objet d’investigations par…