Urbanisme — FAQ

commune littorale : La limite pertinente correspond à la limite transversale de la mer déterminée selon l’article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l’article 2 du décret…

commune littorale : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions isolées dans les communes littorales. Un simple agrandissement n’est exclu de cette interdiction que s’il présente un caractère limité.…

commune littorale : La construction doit être réalisée en continuité avec une agglomération ou un village. Le voisinage d’un poste électrique existant ne suffit pas lorsque l’installation projetée est distincte et implantée dans un…

substitution du motif : La méthanisation est agricole si elle est exercée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, avec au moins 50 % de matières provenant d’exploitations…

substitution du motif : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et l’article A.1.2 du PLU autorisent les constructions liées à l’activité agricole sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.…

substitution du motif : La substitution est possible si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision, si le requérant a pu présenter ses observations, si l’administration aurait pris…

affichage du permis : Les articles R. 424-15 et A. 424-16 exigent notamment la nature du projet et sa hauteur. L’absence de précision sur une maison d’habitation et l’indication d’une hauteur à l’égout du…

affichage du permis : Le principe de sécurité juridique peut imposer un délai raisonnable lorsque l’affichage, conforme à l’article R. 424-15, ne mentionne pas le délai de recours. Cette limite ne pouvait toutefois être…

affichage du permis : Le délai prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage conforme à l’article R. 424-15. Un…

permis de construire : L’article R. 424-13 du code de l’urbanisme impose, en cas de permis tacite, la délivrance d’un certificat sur simple demande. Ce certificat doit indiquer la date de transmission du dossier…