Urbanisme — FAQ

déclaration préalable : Selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, les constructions sont en principe interdites hors des parties urbanisées. Celles-ci supposent un nombre et une densité significatifs de constructions. Le hameau, composé…

déclaration préalable : L’article L. 111-4 permet notamment l’extension des constructions existantes. La cour a jugé que l’abri de jardin de 18 m² était une construction distincte de la maison implantée sur le même…

Permis de construire : Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage conforme aux articles R. 600-2, R. 424-15, A. 424-17 et A.…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit fournir des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe à la jouissance de son bien. Lorsque le permis…

Prescription des actions : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l'article 789, 6° du Code de procédure civile.…

Prescription des actions : Selon l'article 2224 du Code civil, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d'agir. En responsabilité extracontractuelle, le délai court à compter de…

Prescription des actions : Le juge retient comme point de départ le 15 octobre 2024, date du rejet du dernier recours administratif. Les sociétés ayant ensuite été autorisées à commencer les travaux, le dommage…

exhaussements du sol : L’article L. 600-1-2 du code de l’environnement impose d’établir une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Pour un permis modificatif, l’intérêt à agir s’apprécie…

exhaussements du sol : Le 2 de l’article UC2 du PLU autorise les exhaussements s’ils sont indispensables à une occupation du sol autorisée ou liés à un aménagement paysager. Les exhaussements nécessaires à la…

exhaussements du sol : Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, lorsque le vice n’affecte qu’une partie identifiable du projet et peut être régularisé, l’annulation est limitée à cette partie. La juridiction a…