Urbanisme — FAQ

construction inachevée : Lorsque des transformations ont été réalisées sans autorisation, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment initialement approuvé. Cette obligation s’applique même lorsque les nouveaux travaux…

Raccordement électrique : Seuls les équipements nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction jusqu’au branchement sur le réseau public existant au droit du terrain peuvent être mis à la charge du…

document opposable : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme impose, dans la situation retenue par la cour, le recueil de l’avis conforme du préfet. Le refus de cet accord s’impose à l’autorité compétente,…

document opposable : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme vise les secteurs comportant un nombre et une densité significatifs de constructions. La cour prend en compte la proximité des constructions existantes, leur nombre…

document opposable : L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme prévoit notamment l’autorisation de la réfection des constructions existantes hors parties urbanisées. Cette exception n’est pas retenue lorsque les travaux modifient les façades, remplacent…

déclaration préalable : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme imposait l’avis conforme du préfet après l’annulation du plan local d’urbanisme, la remise en vigueur puis la caducité du plan d’occupation des sols. La…

déclaration préalable : Selon l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, les constructions sont en principe interdites hors des parties urbanisées. Celles-ci supposent un nombre et une densité significatifs de constructions. Le hameau, composé…

déclaration préalable : L’article L. 111-4 permet notamment l’extension des constructions existantes. La cour a jugé que l’abri de jardin de 18 m² était une construction distincte de la maison implantée sur le même…

Permis de construire : Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage conforme aux articles R. 600-2, R. 424-15, A. 424-17 et A.…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit fournir des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe à la jouissance de son bien. Lorsque le permis…