Urbanisme — FAQ

construction inachevée : Lorsque des transformations ont été réalisées sans autorisation, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment initialement approuvé. Cette obligation s’applique même lorsque les nouveaux travaux…

Raccordement électrique : Seuls les équipements nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction jusqu’au branchement sur le réseau public existant au droit du terrain peuvent être mis à la charge du…

Raccordement électrique : Pour une extension rendue nécessaire par une opération autorisée au titre du code de l’urbanisme, le bénéficiaire supporte la contribution correspondant au branchement et à la fraction de l’extension située sur…

Raccordement électrique : La cour retient les plans de masse déposés et les avis d’Enedis établis pendant l’instruction. Le bénéficiaire ayant remplacé le raccordement prévu au sud par une canalisation de 144 mètres au…

Permis de construire : La délivrance antérieure d’un permis d’aménager devenu définitif ne fait pas obstacle à l’examen du permis de construire au regard des règles relatives aux accès, à la voirie et au…

Permis de construire : La largeur insuffisante d’une voie déjà autorisée par le permis d’aménager est sans incidence sur le permis de construire lorsque la demande ne porte pas sur cette voie. Seules les…

Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments suffisamment précis et étayés permettant d’établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. La preuve…

Permis de construire : Le permis d’aménager devenu définitif n’empêche pas d’examiner le permis de construire au regard des règles du PLU relatives aux accès, à la voirie et au stationnement. Toutefois, l’article AU…

Permis de construire : L’annulation reste fondée sur des vices non régularisés : dossier incomplet faute de projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, méconnaissance de l’article R* 441-22-1 du code de l’urbanisme…

règle de prospect : L’article A6 impose une distance minimale de 8 mètres entre les constructions et l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale, sous réserve des exceptions prévues par le…