Urbanisme — FAQ

Permis de construire : Pour dix logements, l’article AU 12 imposait cinq places supplémentaires dans les espaces communs. La cour a constaté que le permis d’aménager prévoyait vingt-deux places communes autour de la voie…

extension de l’urbanisation : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de document d’urbanisme opposable. Les exceptions de l’article L. 111-4 sont limitativement…

extension de l’urbanisation : L’appréciation tient compte de la géographie des lieux, de la desserte, de la proximité du bâti, du nombre et de la densité des constructions, du sens du développement urbain et…

extension de l’urbanisation : Le refus pouvait être légalement fondé sur la seule méconnaissance de l’article L. 111-3. Les motifs relatifs à la sécurité publique et à l’incomplétude du dossier étaient sans incidence, car…

Désistement d'appel : Le désistement exprimé par l'appelante dans son mémoire du 30 septembre 2026 est qualifié de pur et simple. La cour en donne acte, ce qui met fin à l'instance d'appel sans…

Désistement d'appel : Dans les circonstances de l'espèce, la partie désistante est condamnée à verser 1 500 euros à la collectivité défenderesse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

participation : L’article R. 811-6 du code de justice administrative permet l’appel jusqu’à l’expiration du délai contre le jugement définitif. Toutefois, lorsque le jugement avant-dire-droit ordonne seulement un supplément d’instruction, l’appel est limité à…

participation : Les articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l’urbanisme exigent que les équipements, leur coût et le délai de réalisation soient identifiés. En l’absence de délai, la durée doit être…

construction inachevée : Les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code de l’urbanisme peuvent s’appliquer si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l’autorisation requise et si les travaux n’aboutissent pas à…

construction inachevée : L’article L. 421-9 suppose une construction achevée depuis plus de dix ans. Une construction demeurée inachevée ne peut donc bénéficier de cette prescription, même si un permis initial avait été délivré…