Urbanisme — FAQ

permis de construire : L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis de la CNAC constitue un acte préparatoire, qu’il soit favorable ou défavorable. Il ne peut donc faire l’objet d’un recours…

permis de construire : Selon l’article L. 752-6 du code de commerce, la commission examine notamment la localisation, l’intégration urbaine, l’effet sur l’animation du centre-ville, la contribution au tissu commercial et les besoins des…

permis de construire : La société devait démontrer que sept pistes supplémentaires répondaient à un besoin dans une zone marquée par le recul démographique. La juridiction relève au contraire l’existence de nombreuses pistes de…

préemption : En application des articles L. 215-7 du code de l’urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les délibérations de préemption imposant des sujétions doivent être motivées.…

préemption : Les conclusions tendant à obtenir l’exécution du jugement concernant les frais de justice soulevaient un litige distinct. Elles relevaient de la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative…

participation : Selon l’article L. 332-11 du code de l’urbanisme, le juge doit rechercher d’office si la taxe locale d’équipement était instituée et à quel taux. La restitution est limitée à la fraction excédant…

antenne relais : L’article 7 des dispositions générales du PLU applicable aux ouvrages techniques n’écarte les règles de zone qu’en l’absence de dispositions particulières. L’article Ue 6 prévoit précisément une règle d’implantation pour les…

antenne relais : L’article Ue 6 permet une exemption lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement l’imposent, sous réserve de l’absence d’atteinte à la sécurité routière. La société ne démontrait pas que son projet implanté…

antenne relais : L’article R. 423-22 du code de l’urbanisme n’empêchait pas le maire d’apprécier au fond l’absence de caractéristiques techniques justifiant la dérogation. Le refus ne reposait pas sur un dossier incomplet, mais…

préemption : Le conseil municipal s’était dessaisi de l’exercice de son pouvoir de préemption au profit du maire par une délibération antérieure non rapportée. Il ne pouvait donc plus adopter les décisions litigieuses. Ce…