Urbanisme — FAQ

plan de prévention des risques : Selon le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, la modification est possible si elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. L'article R.…

zone agricole : Le règlement du PLU autorise en zone agricole les constructions nécessaires à l'exploitation. L'administration doit vérifier l'existence d'une activité agricole effective et d'une consistance suffisante. La cour retient l'absence de preuve…

plan de prévention des risques : En application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, le refus d'abroger un acte réglementaire devenu illégal peut être contesté. Le juge…

Interruption de travaux : Le maire peut interrompre des travaux après un procès-verbal constatant une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation. Il ne peut…

Permis de construire modificatif : L’article L. 600-5-1 permet de différer le jugement lorsqu’un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. Après la décision avant dire droit, seules les contestations visant la mesure…

Interruption de travaux : Le procès-verbal établi selon l’article L. 480-1 fait foi jusqu’à preuve contraire. Le juge administratif vérifie seulement qu’il constate une infraction permettant l’interruption. La régularité des opérations de constat, acte…

Permis de construire modificatif : Un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit, devenue définitive, ne peut plus être utilement invoqué contre le jugement mettant fin à l’instance. Les moyens nouveaux sont…

Interruption de travaux : Lorsque les travaux concernent des constructions ou parcelles distinctes, l’illégalité de certains chefs n’entraîne pas nécessairement l’annulation intégrale de l’arrêté. Celui-ci est maintenu pour le bâtiment sans permis et son…

Permis de construire modificatif : Pour une construction comportant plusieurs destinations, les places exigées sont calculées séparément puis cumulées. Le permis modificatif prévoyait dix places sur le terrain d’assiette et respectait les exigences du…

zone naturelle : L’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration saisie à tort de transmettre la demande à l’autorité compétente et d’en aviser l’intéressé. Selon les…