Urbanisme — FAQ

Autorisation d’exploitation commerciale : Au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce, l’autorisation peut être refusée si les effets du projet compromettent les objectifs légaux. La délocalisation et l’agrandissement du magasin pouvaient…

PLUi : La cour applique l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme. Les avis reçus figuraient dans le dossier, notamment sous format électronique, et le rapport du commissaire enquêteur les mentionnait. Les organismes consultés…

PLUi : Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. La restriction des constructions en secteur As et…

PLUi : Les articles L. 101-3, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, R. 151-22 et R. 151-23 autorisent des règles différenciées dans les zones agricoles. Le secteur As pouvait limiter les constructions pour protéger…

zone naturelle : Les règles du PLU interdisant les occupations non prévues en zone N doivent être interprétées avec les exceptions de l’article N2. La cour en déduit qu’elles permettent les voies nécessaires à…

zone naturelle : Au regard des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation…

zone naturelle : L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme et les règles de la zone 1AU exigent des réseaux périphériques suffisants. Les plans produits établissaient l’existence du réseau d’assainissement collectif au droit de…

zone agricole : Le délai d'appel prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative court à compter du lendemain de la notification du jugement selon les modalités de l'article R. 751-3. Une…

plan de prévention des risques : Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques. Le classement doit tenir…

zone agricole : L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose la signature ainsi que la mention lisible des prénom, nom et qualité de l'auteur. La formule « Pour…