Urbanisme — FAQ

sécurité publique : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme autorise le refus lorsque le projet peut porter atteinte à la sécurité publique. L’appréciation repose sur la probabilité du risque et la gravité de…

sécurité publique : Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’un permis aurait dû être délivré avec des prescriptions spéciales lorsque le risque de sécurité publique suffit à légaliser le refus. La cour a donc…

sécurité publique : Le refus étant légalement fondé sur l’article R. 111-2, aucune faute de la commune ne pouvait être retenue. Le détournement de pouvoir n’était pas établi et les demandes de réparation ont…

Condition suspensive : La délibération municipale subordonnait la réalisation de l’accès au lotissement à sa conformité aux normes de sécurité déterminées par le département. L’avis départemental défavorable établissait que cette condition ne s’était pas…

Condition suspensive : Une décision administrative assortie d’une condition est une décision créatrice de droits non acquis. Selon l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle peut être abrogée…

Condition suspensive : Une attestation d’un prestataire ne suffisait pas à établir un détournement de pouvoir ou de procédure. Les lettres antérieures du département n’impliquaient aucune garantie communale, tandis que la délibération et les…

Autorisation d’exploitation commerciale : La saisine de la CNAC est recevable lorsque le professionnel exerce dans la zone de chalandise ou établit, même depuis l’extérieur, un chevauchement de zones susceptible d’avoir une incidence significative…

zone naturelle : Après expiration du délai de recours contre le PLU, peuvent encore être discutées, par un recours contre le refus d’abrogation, la légalité des règles fixées, la compétence de leur auteur et…

Autorisation d’exploitation commerciale : La CNAC statue à nouveau au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. L’intérêt à agir des professionnels s’apprécie donc à…

zone naturelle : Sur le fondement des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, le juge contrôle le classement au regard du parti d’aménagement et ne le censure qu’en cas de…