Urbanisme — FAQ

Délai de recours : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction met à sa charge 1…

Antenne relais : L’autorité doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences. La présence du projet en zone rouge du PPRIF ne suffit pas. Les…

zone inondable : La suspension demandée par le représentant de l’État relève de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Elle suppose…

zone inondable : Les moyens fondés sur le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne paraissent pas susceptibles de créer un doute…

zone inondable : L’appréciation du risque d’inondation ne repose pas uniquement sur le classement invoqué par le préfet. La cour retient, à ce stade, les éléments produits concernant la configuration du lotissement et le…

Permis de construire : Les moyens seulement précisés après l’expiration du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense sont nouveaux et irrecevables. Une mention générale relative à l’incomplétude du…

Permis de construire : Selon les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de l’administration.…

Permis de construire : Les prescriptions du règlement sanitaire départemental relatives aux bâtiments d’élevage et aux dépôts ne s’appliquent pas aux élevages destinés à l’agrément ou au loisir des pétitionnaires. La nature des installations,…

Antenne relais : La vérification repose sur deux étapes : apprécier la qualité du site, puis mesurer l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La visibilité partielle du pylône…

Antenne relais : L’article 2.2 de la zone AC du PLU métropolitain impose de conserver ou d’améliorer la qualité paysagère et de prendre en compte la topographie. Bien que situé dans un réservoir de…