Urbanisme — FAQ

zone agricole : Le juge ne vérifie pas que chaque parcelle possède individuellement un caractère agricole. Il contrôle si le zonage repose sur des faits matériellement exacts et s’il n’est pas entaché d’une erreur…

zone agricole : La partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée à rembourser les frais exposés par son adversaire. La cour a donc rejeté la demande du requérant et mis à sa…

permis de construire : L’article R. 632-1 du code de justice administrative impose que l’intervention soit formée par mémoire distinct. L’intervention du mandataire judiciaire, intégrée au mémoire de la société, a donc été déclarée…

permis de construire : L’annulation définitive du retrait du permis caractérise une illégalité fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Toutefois, l’indemnisation exige un préjudice direct et certain. Le permis ayant été rétabli…

permis de construire : Les factures produites et l’évaluation de l’expert-comptable ne permettaient pas d’identifier précisément les frais exposés pour contester le retrait. Leur lien direct avec l’illégalité n’était donc pas établi. En outre,…

permis d’aménager : L’article L. 600-5-1 permet de surseoir à statuer lorsque, après rejet des autres moyens, un vice affectant un permis est susceptible d’être régularisé. La régularisation exige une mesure corrigeant le vice,…

permis d’aménager : Aucune mesure n’a été notifiée à la cour pendant les trois mois impartis ni jusqu’au jour de l’arrêt. La condition de régularisation n’étant pas remplie, les vices constatés dans l’arrêt avant-dire-droit…

permis d’aménager : L’autorisation restait entachée d’incompétence du signataire, d’une erreur manifeste au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme et d’une erreur de droit au regard des articles…

Délai de recours : Le délai contentieux court, selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conforme aux articles…

Délai de recours : Les articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme imposent notamment un panneau de dimensions réglementaires et des mentions relatives au bénéficiaire, au permis, au projet, à sa…