- FAQ juridiquesLa distinction entre formation et transfert de propriété – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544
Droit de préemption : nL’article L. 213-14 du code de l’urbanisme reporte le transfert de propriété à la plus tardive des dates du paiement et de l’acte authentique. Le délai de trois mois de…
- FAQ juridiquesLa motivation des jugements administratifs – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon
eaux pluviales : nL’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. La cour retient que le tribunal a répondu de manière suffisante aux moyens portant sur les prescriptions de…
- FAQ juridiquesLa portée contentieuse d’un permis modificatif – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon
eaux pluviales : nLe vice allégué contre le permis modificatif, tiré de l’absence de saisine préalable de l’architecte des Bâtiments de France, est jugé inopérant. Ce permis est étranger à la légalité du permis…
- FAQ juridiquesLe rejet des eaux pluviales selon le règlement du PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon
eaux pluviales : nPour un projet inférieur à un hectare, le règlement permet le rejet lorsque l’infiltration seule est impossible. Le débit de 2 l/s constitue un minimum pour les opérations inférieures à 1…
- FAQ juridiquesLes conditions de suspension d’un acte communal par le représentant de l’État – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon
extension de l’urbanisation : L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales impose qu’un moyen paraisse propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, en l’état de l’instruction. La suspension…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’extension de l’urbanisation en Corse – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon
extension de l’urbanisation : Les moyens fondés sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, précisé par le PADDUC, ont été écartés. Le projet devait être rapporté aux constructions déjà présentes sur le site…
- FAQ juridiquesLe rejet par ordonnance de l’appel manifestement infondé – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon
extension de l’urbanisation : Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative est applicable à l’appel contre une décision rendue sur une demande préfectorale de suspension. La requête pouvait donc…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : L’application de l’article R. 111-2 suppose d’apprécier la probabilité de réalisation du risque pour la sécurité publique et la gravité de ses conséquences. La Cour retient notamment la faible ampleur…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : La surdensité et l’atteinte au tissu urbain doivent être établies au regard du caractère ou de l’intérêt des lieux, des sites, paysages ou perspectives monumentales. La Cour juge que la…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de délivrance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon
Refus de permis : Après l’annulation d’un refus, la délivrance doit être ordonnée lorsque tous les motifs opposés sont censurés, sauf interdiction résultant des règles applicables à la date de la décision ou changement…