Urbanisme — FAQ

Démolition judiciaire : Le juge judiciaire saisi de l’autorisation de démolition ne contrôle pas la validité de l’arrêté administratif ni l’expertise préalable. La cour a renvoyé cette contestation à la juridiction administrative, seule compétente…

Démolition judiciaire : Selon l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, l’expert examine les bâtiments, constate leur état et propose les mesures propres à faire cesser le danger. Le rapport…

Location touristique : La juridiction applique l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’établir l’usage d’habitation par tout moyen lorsqu’il a existé au cours des trente années précédant…

Location touristique : Selon l’article L. 631-7, la location d’un local meublé d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage. La juridiction retient la location répétée à une clientèle de passage, sans autorisation…

Location touristique : Les faits poursuivis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 relèvent du plafond de 100 000 euros prévu par l’article L. 651-2. Le plafond antérieur de 50 000 euros…

Démolition en référé : Le procès-verbal dressé par un agent assermenté habilité fait foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La cour rejette la nullité fondée…

Démolition en référé : Sur le fondement combiné des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile, la commune peut demander la démolition d’ouvrages illicites. Le seul constat…

Démolition en référé : Les ouvrages dépassant 20 m² relèvent du permis de construire ; ceux compris entre 5 et 20 m² relèvent de la déclaration préalable. Le bungalow, son extension et le chalet…

Droit de préemption : nLa consignation intégrale du prix dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 213-14 vaut paiement. La juridiction a retenu l’existence d’une inscription non levée empêchant temporairement l’acte…

Droit de préemption : nL’article L. 213-14 du code de l’urbanisme reporte le transfert de propriété à la plus tardive des dates du paiement et de l’acte authentique. Le délai de trois mois de…