Urbanisme — FAQ

Clause pénale : La prorogation, même tacite, est valable si l’accord des parties, intervenu avant l’expiration de la promesse, est clairement établi et non équivoque, conformément à l’article 1213 du Code civil. Les avenants…

Clause pénale : L’article 1304-3 du Code civil impose de réput­er accomplie la condition suspensive lorsque celui qui y a intérêt en empêche l’accomplissement. Le retrait définitif du permis reposait sur la non-conformité du…

Clause pénale : La somme de 260 000 euros constituait une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, et non une indemnité d’immobilisation. Son exigibilité résultait de la non-réitération imputable à…

Démolition d’une extension : L’action en démolition reposait sur l’article 1240 du Code civil. La juridiction exigeait la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La construction sans autorisation, en violation…

Démolition d’une extension : Le constat d’huissier, ses mesures et les clichés établissaient une extension sur deux niveaux d’environ 34,85 m², distincte de la terrasse antérieure. Les attestations démontraient seulement l’existence d’une ancienne terrasse,…

Démolition d’une extension : La demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en appel a été déclarée irrecevable en application de l’article 564 du Code de procédure civile. La juridiction n’a…

Désistement des demandes : nLa cour statue uniquement dans les limites de la cassation, qui concernait les dispositions ayant déclaré le prévenu responsable du préjudice des parties civiles. Les autres éléments définitivement acquis, notamment…

Désistement des demandes : nLes parties civiles représentées ont réitéré à l’audience, sans équivoque, leur intention de se désister de leurs demandes de réparation. La cour en prend acte et ne statue pas sur…

Désistement des demandes : nL’action civile d’un demandeur ayant été définitivement déclarée irrecevable, la cour se borne à le constater. Cette partie ne peut donc obtenir l’examen de sa demande indemnitaire dans le cadre…

Démolition judiciaire : La démolition complète peut être autorisée lorsque le danger est imminent et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La cour a retenu que le rapport d’expertise établissait un risque d’effondrement…