- FAQ juridiquesLe plafond de logements financés par PLS – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon
Permis de construire : Le PLU-H imposait, pour les constructions neuves créant plus de 1 500 m², au moins 30 % de logements sociaux, dont au maximum 30 % financés par un PLS. En…
- FAQ juridiquesLes règles alternatives d’implantation et la sécurité des accès – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil Lebon
Permis de construire : La règle alternative d’implantation pouvait être retenue pour préserver un espace végétalisé de qualité ; la possibilité de modifier le projet ou son assiette foncière ne rendait pas ce moyen…
- FAQ juridiquesLa régularisation des travaux par permis tacite – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033
permis tacite : La juridiction retient que les travaux, initialement contestés au regard de la déclaration préalable et des règles d’urbanisme, sont désormais régularisés par un permis tacite dont l’existence a été judiciairement reconnue.…
- FAQ juridiquesLa faute dans l’exercice du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033
permis tacite : Au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, l’action n’est fautive que si elle est abusive, exercée pour nuire ou dans des conditions de légèreté équipollentes au dol. La…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 24/01033
permis tacite : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci, selon…
- FAQ juridiquesLes dispositions spéciales de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240
déclaration préalable : Les modalités de sortie de vigueur des décisions de non-opposition à déclaration préalable sont régies par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Ce texte constitue une disposition spéciale au sens…
- FAQ juridiquesLe délai de retrait des décisions de non-opposition – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240
déclaration préalable : Une décision de non-opposition, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les trois mois suivant sa date. Passé ce délai, le retrait n’est possible…
- FAQ juridiquesLe doute sérieux en référé suspension – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240
déclaration préalable : L’intervention d’une abrogation après l’expiration du délai spécial de trois mois est propre à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Cette condition a justifié la suspension de l’exécution de…
- FAQ juridiquesLe bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019
Cristallisation des règles : L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme permet, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, d’examiner les demandes de permis de construire au regard des règles applicables à la date…
- FAQ juridiquesLa durée de la protection prévue par l’article L. 442-14 – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019
Cristallisation des règles : La cristallisation s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement. Le tribunal administratif ne pouvait donc pas…