Urbanisme — FAQ

consultation tardive : La cour a écarté les griefs relatifs au délai de convocation, au quorum et à l’information des membres, au regard des mentions de l’avis et des pièces produites. Elle a également…

consultation tardive : L’absence de l’avis favorable dans le dossier d’enquête publique n’a pas empêché la régularisation, car elle n’avait influencé ni le sens de l’approbation ni l’information du public, et ne l’avait privé…

consultation tardive : L’article L. 153-18 du code de l’urbanisme exige l’avis préalable de la personne publique à l’initiative d’une ZAC lorsque le PLU modifie les règles applicables dans son périmètre. La cour a…

permis de construire : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le sursis à statuer lorsque le vice est susceptible d’être régularisé, après que les autres moyens ont été écartés. La mesure doit…

permis de construire : Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la légalité d’un permis modificatif communiqué aux parties ne peut être contestée que dans l’instance dirigée contre le permis initial. La cour…

permis de construire : La norme NF P 91-120 ne constitue pas, par elle-même, une disposition réglementaire opposable, hors le cas prévu par l’article 17 du décret du 16 juin 2009. Elle peut seulement…

contribution d’urbanisme : L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme fonde une action relevant du juge administratif lorsque la contribution litigieuse constitue une créance administrative. Une contribution imposée au constructeur en méconnaissance de l’énumération…

contribution d’urbanisme : La répétition suppose que les sommes ou prestations aient été fournies sans cause. La remise d’un sous-sol aménagé peut avoir une cause contractuelle lorsqu’elle constitue la contrepartie de la cession du…

contribution d’urbanisme : Le permis de construire et les actes notariés sont déterminants. L’absence, dans le permis, d’une contribution de stationnement et l’absence, dans les actes, de référence à un nombre précis de places…

Permis de construire : L’absence de demande préalable de pièces complémentaires n’interdit pas à l’autorité administrative de refuser le permis si les pièces manquantes l’empêchent d’apprécier la conformité du projet. Les articles L. 424-2,…