- FAQ juridiquesLa régularisation administrative face au trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102
Trouble manifestement illicite : Le recours contre le refus de permis et la possibilité invoquée d’une régularisation au titre de l’article 151-12 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle aux mesures de remise…
- FAQ juridiquesLe caractère confirmatif d’une décision administrative – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire tacite : Une décision n’est confirmative que si elle a le même objet qu’une décision antérieure et qu’aucun changement de droit ou de fait n’est intervenu. Les conclusions dirigées contre elle…
- FAQ juridiquesLe délai d’instruction d’une demande de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire tacite : Selon les articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-23, R. 423-39 et R. 431-4 du code de l’urbanisme, une pièce non exigée par le livre IV de la partie…
- FAQ juridiquesLa compétence liée en présence d’un avis conforme préfectoral – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire tacite : Les articles L. 422-5, L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme imposent, dans certaines communes dépourvues de document d’urbanisme, la consultation conforme du préfet. Toutefois, l’avis favorable…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon
Déclaration préalable : L’autorité doit apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour exclut une balance avec des intérêts étrangers aux…
- FAQ juridiquesLa visibilité d’un pylône dans un paysage protégé – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon
Déclaration préalable : La hauteur de trente mètres, l’implantation au centre d’une plaine sans relief ni lisière forestière et l’absence d’autre infrastructure technique imposante rendent le pylône fortement visible à longue distance. Sa structure…
- FAQ juridiquesLe délai d’instruction après annulation d’une opposition – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon
Déclaration préalable : Après l’annulation, l’administration reste saisie et réinstruit la demande, sans nouvelle confirmation obligatoire. Toutefois, un nouveau délai générateur d’une décision tacite court à compter de la confirmation par le pétitionnaire. La…
- FAQ juridiquesLe caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La seule suppression d’une vue sur mer ne caractérise pas, au sens de l’article A. 114-22 du code de l’aménagement, une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.…
- FAQ juridiquesLes règles de prospect des constructions reliées – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article LP. 363-1 du code de l’aménagement fixe les distances de prospect selon la zone et la configuration du projet. Lorsque le nouveau bâtiment est accolé aux deux maisons existantes…
- FAQ juridiquesL’ancienneté des constructions irrégulières – CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : En vertu de l’article L. 114-13 du code de l’aménagement, lorsque la construction initiale est achevée depuis plus de dix ans, son éventuelle irrégularité au regard du droit de l’urbanisme…