- FAQ juridiquesLa portée contractuelle du visa de l’architecte coordonnateur – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404
Construction en lotissement : La clause de l’article 9 du cahier des charges imposant le visa préalable conserve une portée contractuelle, indépendamment de la caducité du règlement. Toutefois, elle concernait la construction originelle du…
- FAQ juridiquesLa preuve du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404
Construction en lotissement : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les demandeurs devaient établir un préjudice déterminé et directement lié à la construction. Les photographies comparatives ne révélaient pas d’altération significative…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593
trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, mais seulement…
- FAQ juridiquesL’opposabilité contractuelle du cahier des charges de lotissement – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593
trouble manifestement illicite : Le cahier des charges lie les colotis et peut être invoqué par eux sans preuve d’un préjudice personnel, lorsque la clause est suffisamment précise. Il n’est toutefois pas opposable à…
- FAQ juridiquesLa preuve technique du trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593
trouble manifestement illicite : La violation des règles d’aspect n’est pas suffisamment démontrée par les éléments produits, la clause étant jugée imprécise. L’expertise ordonnée doit décrire le projet et vérifier son implantation, sa hauteur…
- FAQ juridiquesLe régime juridique de l’avenant rattaché à la transaction – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178
Enregistrement fiscal : L’avenant qui ne constitue pas un acte autonome et se réfère expressément à la transaction initiale suit le régime juridique de celle-ci. En l’absence d’obligation d’enregistrement de l’acte initial, les demandes…
- FAQ juridiquesL’enregistrement des transactions conclues pendant un recours administratif – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178
Enregistrement fiscal : L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose l’enregistrement dans le délai d’un mois des transactions conclues à…
- FAQ juridiquesLa condition d’une instance administrative en cours – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178
Enregistrement fiscal : La formalité ne concerne que les transactions intervenant pendant une procédure administrative encore pendante. Une transaction conclue après la fin définitive du recours, même si elle vise à prévenir de nouvelles…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102
Trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence…
- FAQ juridiquesLa violation des règles d’urbanisme comme trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 26/00102
Trouble manifestement illicite : La violation évidente d’une règle d’urbanisme caractérise le trouble. Le classement en zone agricole et inondable, l’interdiction des constructions par le PLU et le constat de plusieurs installations non conformes…