- FAQ juridiquesLes conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246
Recours abusif : L’article 32-1 du Code de procédure civile exige une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Deux recours contre la même décision ne suffisent pas lorsque le…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien causal du préjudice matériel – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246
Recours abusif : La détérioration des tuiles est retenue car un constat de commissaire de justice établit l’installation de tasseaux entre les propriétés et le coffrage du faîtage. Le coût de réparation de 96…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices de voisinage – Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/03246
Recours abusif : La perte d’ensoleillement est contredite par les photographies du constat et la présentation commerciale du fonds. L’enseigne était irrégulièrement implantée puis demeurait visible après déplacement. Le préjudice moral n’est pas établi…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693
Abus de recours : L’exercice d’une action ne dégénère en abus ouvrant droit à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. L’utilisation des délais légaux, l’existence d’un…
- FAQ juridiquesLe détournement des sommations interpellatives – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693
Abus de recours : La sommation interpellative engage la responsabilité de son auteur lorsque son contenu, son ton et ses demandes démontrent une finalité d’intimidation plutôt que la recherche d’une réponse probatoire. Les menaces…
- FAQ juridiquesLa caractérisation des troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693
Abus de recours : Les troubles allégués doivent excéder les inconvénients normaux de voisinage et être suffisamment établis. Le tribunal écarte la demande faute de preuve de vues créées sur la cour, d’une fréquentation…
- FAQ juridiquesLa caducité des règles d’urbanisme du lotissement – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404
Construction en lotissement : L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme rend caduques, après dix ans, les règles d’urbanisme des documents du lotissement lorsque celui-ci est couvert par un plan local d’urbanisme. Le lotissement…
- FAQ juridiquesLa portée contractuelle du visa de l’architecte coordonnateur – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404
Construction en lotissement : La clause de l’article 9 du cahier des charges imposant le visa préalable conserve une portée contractuelle, indépendamment de la caducité du règlement. Toutefois, elle concernait la construction originelle du…
- FAQ juridiquesLa preuve du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404
Construction en lotissement : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les demandeurs devaient établir un préjudice déterminé et directement lié à la construction. Les photographies comparatives ne révélaient pas d’altération significative…
- FAQ juridiquesLes conditions des mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 septembre 2026, RG n° 25/00472
Démolition : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La violation doit être évidente, la mesure…