Urbanisme — FAQ

Abus du droit : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer les frais non compris dans…

Orientations d’aménagement : Les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l’urbanisme définissent les matières couvertes par les orientations d’aménagement et de programmation, notamment l’aménagement, les transports, les déplacements et les principales…

Orientations d’aménagement : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, les travaux doivent être conformes au règlement et compatibles avec les OAP. Cette compatibilité s’apprécie globalement au regard des effets du projet sur…

Orientations d’aménagement : Le seul caractère précis ou prescriptif d’une OAP ne suffit pas à établir son illégalité. La cour a donc commis une erreur de droit en annulant la modification pour ce motif,…

Urbanisme : Les dispositions générales de l’article 7 du titre III du règlement du PLU autorisent l’extension, la surélévation ou l’amélioration d’une construction existante non conforme si les travaux n’aggravent pas sa situation au…

Urbanisme : Lorsque l’article UD 7.3 fixe la distance minimale aux limites séparatives en fonction de la hauteur de la construction, une surélévation au droit des murs existants aggrave la situation de la construction.…

Urbanisme : En jugeant une telle surélévation autorisée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État annule les articles de l’arrêt ayant condamné la commune, renvoie l’affaire et constate…

Recours abusif : L’article 32-1 du Code de procédure civile exige une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Deux recours contre la même décision ne suffisent pas lorsque le…

Recours abusif : La détérioration des tuiles est retenue car un constat de commissaire de justice établit l’installation de tasseaux entre les propriétés et le coffrage du faîtage. Le coût de réparation de 96…

Recours abusif : La perte d’ensoleillement est contredite par les photographies du constat et la présentation commerciale du fonds. L’enseigne était irrégulièrement implantée puis demeurait visible après déplacement. Le préjudice moral n’est pas établi…