- FAQ juridiquesLa justification du zonage agricole dans le rapport de présentation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon
Cône de vue : Le rapport de présentation doit expliquer les choix retenus et justifier la délimitation des zones, conformément aux articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. La juridiction a…
- FAQ juridiquesLa cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon
Cône de vue : Au regard des articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des cônes de vue paysagers – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon
Cône de vue : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent d’instituer un cône de vue, à condition que sa localisation et sa délimitation soient proportionnées à l’objectif poursuivi.…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer fondé sur l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’autorité compétente peut surseoir à statuer après le débat sur les orientations générales du PADD si le projet compromet ou rend plus onéreuse l’exécution du futur plan. La cour a…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser…
- FAQ juridiquesLa régularisation des plantations par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03386, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une irrégularité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond applicables. Le permis modificatif avait prévu quatre arbres de haute tige, l’engazonnement des espaces libres et…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité manifeste non couverte en cours d’instance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon
appel en urbanisme : La juridiction retient que l’appelant n’a ni justifié ni même allégué avoir accompli la notification requise. Cette omission entraîne une irrecevabilité manifeste de l’appel, qui ne peut plus être régularisée…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon
appel en urbanisme : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’appelant doit verser 500 euros à chacun des trois bénéficiaires au titre des frais exposés et non compris…
- FAQ juridiquesLa motivation des refus de permis selon l’article L. 424-3 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon
zone de montagne : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que le refus indique l’intégralité des motifs justifiant la décision. La motivation était suffisante dès lors qu’elle visait le code de l’urbanisme,…
- FAQ juridiquesLes critères de desserte prévus par l’article R. 111-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon
zone de montagne : La desserte doit être appréciée selon l’importance et la destination du projet, ainsi que la position, la configuration des accès et la nature du trafic. Un chemin privé de quatre…