- FAQ juridiquesLa substitution du motif fondée sur l’article L. 122-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon
zone de montagne : L’administration peut demander la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit recueillir les observations du…
- FAQ juridiquesLa déclaration préalable des résidences mobiles en zone non constructible – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon
résidences mobiles : L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois relève de l’article j) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Les articles L.…
- FAQ juridiquesL’inopérance de l’illégalité du plan local d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon
résidences mobiles : Le moyen contestant les restrictions du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant lorsque ces dispositions ne constituent pas la base légale des arrêtés litigieux. La légalité des mesures devait être…
- FAQ juridiquesLes conditions d’exonération de l’astreinte d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon
résidences mobiles : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme permet une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de…
- FAQ juridiquesLa notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon
appel en urbanisme : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La notification doit être effectuée par lettre recommandée…
- FAQ juridiquesLa protection des boisements classés et la régularisation du permis – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon
zone littorale : L’article L. 113-2 du code de l’urbanisme interdit les occupations du sol compromettant la conservation des boisements. La proximité immédiate des constructions et aménagements avec des arbres classés, notamment leur système…
- FAQ juridiquesL’emprise au sol des constructions annexes – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, sous réserve des exclusions prévues par…
- FAQ juridiquesLa limite d’emprise des annexes autorisées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon
Permis modificatif : L’article 2N2 du règlement du PLU autorise les annexes, piscines incluses, sous réserve d’une emprise au sol maximale de 100 m². La superstructure de la piscine, le pool-house, le local technique…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’État pour un préjudice direct et certain – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon
préjudice direct : nL’illégalité des refus de permis constitue une faute, mais l’indemnisation suppose un préjudice direct et certain. La juridiction a relevé l’insuffisance des justificatifs concernant le surcoût de construction, notamment l’incohérence des…
- FAQ juridiquesLe caractère indemnisable du manque à gagner d’exploitation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon
préjudice direct : nLe manque à gagner est en principe éventuel. Il peut être réparé si des circonstances particulières établissent un bénéfice raisonnablement attendu. Une étude de marché absente, un secteur géographique indéfini et…