- FAQ juridiquesLes articles L. 324-7 et R. 324-3 du code rural – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02268, Inédit au recueil Lebon
préjudice direct : nLa rémunération de l’associé d’une EARL suppose une participation effective aux travaux. Les textes encadrent également son montant. L’associé ne pouvait donc réclamer les revenus correspondant à une activité d’élevage qui…
- FAQ juridiquesLa recevabilité en appel des moyens relevant d’une même cause juridique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon
zone littorale : Un moyen écarté en première instance comme tardif au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme peut être soulevé en appel lorsqu’il relève de la même cause juridique que…
- FAQ juridiquesLa continuité de l’urbanisation dans les communes littorales – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon
zone littorale : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme exige une continuité avec une agglomération ou un village existant. L’appréciation porte sur l’environnement global du terrain et non sur les seules parcelles limitrophes.…
- FAQ juridiquesLa prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : La prescription de dix ans peut couvrir des travaux réalisés lors de la construction ou de modifications ultérieures lorsqu’ils n’ont pas été exécutés sans permis de construire alors que celui-ci était…
- FAQ juridiquesLa preuve de la conformité et de la date des travaux – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : Le permis de construire décrivait un vide sanitaire non habitable, non clos et exclu des surfaces. Les photographies démontrent la présence actuelle de baies vitrées, mais la société ne prouve ni…
- FAQ juridiquesL’obligation de présenter une autorisation portant sur la construction existante – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : Lorsqu’une construction ou une transformation a été réalisée sans l’autorisation requise, le propriétaire doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments concernés par les nouveaux travaux. En l’absence de preuve…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie…
- FAQ juridiquesLa conformité du dossier de permis de construire – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : Les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme imposent les pièces permettant d’apprécier le projet, son implantation, sa hauteur et son insertion. Toutefois, une omission,…
- FAQ juridiquesLa régularisation du dépassement de hauteur – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : L’article 5 du règlement de la zone UP du PLUi limite à sept mètres la hauteur de façade en zone UP2b. La mesure doit intégrer la surélévation, y compris lorsqu’elle…
- FAQ juridiquesLa suffisance du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon
clause-filet environnementale : La cour applique les articles R. 431-7 à R. 431-9 du code de l’urbanisme. Une omission, une insuffisance ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser…