- FAQ juridiquesLes conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon
décision d’opposition : La cour n’a fait droit aux conclusions d’aucune partie fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances de l’espèce.
- FAQ juridiquesLa hauteur maximale des constructions selon le règlement du PLU – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : La hauteur maximale était fixée à 7 mètres par l’article UC 10 du règlement du PLU. Selon l’article 8.6, elle se mesurait depuis le point le plus bas des façades…
- FAQ juridiquesLa prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : L’article L. 421-9 protège, sous conditions, les constructions achevées depuis plus de dix ans contre un refus fondé sur l’irrégularité initiale. Cette protection ne s’applique pas aux travaux réalisés sans…
- FAQ juridiquesL’office du juge d’appel au regard de la régularité du jugement – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00202, Inédit au recueil Lebon
dépassement de hauteur : Une critique portant sur l’appréciation des moyens par les premiers juges ne constitue pas, à elle seule, un défaut de motivation entachant la régularité du jugement. Sauf irrégularité de compétence,…
- FAQ juridiquesLa motivation des conclusions d’enquête publique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon
espace vert protégé : La commission doit examiner les observations recueillies et donner un avis personnel motivé, conformément aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. Elle n’est toutefois pas tenue…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de l’inconstructibilité des espaces verts protégés – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon
espace vert protégé : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’éléments paysagers ou écologiques. Les prescriptions doivent rester proportionnées. L’interdiction de toute construction n’est légale que…
- FAQ juridiquesLa cohérence du règlement avec le PADD – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon
espace vert protégé : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document, en recherchant…
- FAQ juridiquesLa prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : La prescription de dix ans peut couvrir des travaux réalisés lors de la construction ou de modifications ultérieures lorsqu’ils n’ont pas été exécutés sans permis de construire alors que celui-ci était…
- FAQ juridiquesLa preuve de la conformité et de la date des travaux – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : Le permis de construire décrivait un vide sanitaire non habitable, non clos et exclu des surfaces. Les photographies démontrent la présence actuelle de baies vitrées, mais la société ne prouve ni…
- FAQ juridiquesL’obligation de présenter une autorisation portant sur la construction existante – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon
surface habitable : Lorsqu’une construction ou une transformation a été réalisée sans l’autorisation requise, le propriétaire doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments concernés par les nouveaux travaux. En l’absence de preuve…