Urbanisme — FAQ

espace vert protégé : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document, en recherchant…

Permis de régularisation : La délivrance d’une nouvelle autorisation pour le même terrain, le même projet et le même bénéficiaire n’emporte pas retrait implicite de l’autorisation antérieure. Elle ne prive donc pas d’objet l’appel…

Permis de régularisation : Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un permis intervenu pendant l’instance est communiqué aux parties, sa légalité est contestée dans cette même instance. Le juge d’appel examine d’abord…

Permis de régularisation : La cour valide la mise en compatibilité du PLU, fondée sur l’intérêt général de l’extension d’un équipement public de gestion des déchets. Elle retient l’absence de nuisances démontrées, la conformité…

commune littorale : L’article L. 121-8 impose, dans les communes littorales, la réalisation de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Les secteurs concernés doivent présenter un nombre et une densité…

commune littorale : La qualification dépend notamment de la densité et de la continuité de l’urbanisation, ainsi que de sa structuration par les voies, réseaux, équipements ou lieux collectifs. La Cour a retenu l’existence…

commune littorale : La suspension préfectorale du SCoT a conduit la Cour à examiner la demande uniquement au regard du premier alinéa de l’article L. 121-8. Une modification du SCoT approuvée après l’arrêté de…

zone agricole : La règle relative à l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages n’empêche pas, par elle-même, le classement de terrains en zone agricole. La circonstance que les parcelles seraient situées…

Permis de construire : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose que le projet ne soit pas incompatible avec une déclaration d’utilité publique. La cour apprécie la légalité du refus à la date…

Permis de construire : L’administration peut demander en appel la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit vérifier que…