- FAQ juridiquesLe contrôle de l’atteinte aux abords d’un monument historique – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon
Panneaux photovoltaïques : L’article L. 621-32 du code du patrimoine permet de refuser les travaux susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument ou de ses abords.…
- FAQ juridiquesLes modifications du PLU après enquête publique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon
espaces verts protégés : L’article L. 153-43 du code de l’urbanisme autorise des modifications après l’enquête publique si elles procèdent de celle-ci et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Les articles…
- FAQ juridiquesLa protection des espaces verts en zone urbaine – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon
espaces verts protégés : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments paysagers ou écologiques en zone urbaine. Les mesures doivent être proportionnées et nécessaires. Le…
- FAQ juridiquesLa faute ouvrant droit à indemnisation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon
espaces verts protégés : La validation du classement en espace vert protégé implique l’absence d’illégalité de la délibération. En conséquence, la métropole n’a commis aucune faute susceptible de fonder une indemnisation des propriétaires ou…
- FAQ juridiquesLe classement des terrains en zone agricole – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le classement en zone A est légal lorsque les terrains s’insèrent dans un secteur à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique, conformément aux articles L. 151-8, L.…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le choix du zonage ne peut être censuré que s’il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La cohérence avec le PADD, les documents cartographiques…
- FAQ juridiquesL’incidence de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : La règle relative à l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages n’empêche pas, par elle-même, le classement de terrains en zone agricole. La circonstance que les parcelles seraient situées…
- FAQ juridiquesLa compatibilité du permis avec une déclaration d’utilité publique – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose que le projet ne soit pas incompatible avec une déclaration d’utilité publique. La cour apprécie la légalité du refus à la date…
- FAQ juridiquesLa substitution des motifs d’un refus de permis – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’administration peut demander en appel la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit vérifier que…
- FAQ juridiquesL’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Après l’annulation de tous les motifs d’un refus, l’injonction de délivrer le permis s’impose en principe. Elle doit toutefois être écartée si un changement de circonstances fait obstacle à l’autorisation,…