Urbanisme — FAQ

zone agricole : Le classement en zone A est légal lorsque les terrains s’insèrent dans un secteur à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique, conformément aux articles L. 151-8, L.…

zone agricole : Le choix du zonage ne peut être censuré que s’il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La cohérence avec le PADD, les documents cartographiques…

permis de construire : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée. Le programme d’ensemble respectait ici l’objectif de logements et…

permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. La délivrance préalable d’un permis d’aménager, l’autonomie des sous-secteurs et la cohérence du projet…

permis de construire : L’article R. 431-22 du code de l’urbanisme renvoie aux certificats prévus par l’article R. 442-11. Toutefois, lorsque les lots ne sont pas encore cédés à la date de délivrance du…

Fraude par division : nLes articles R. 431-22, R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l’urbanisme conditionnent la production des certificats à certaines situations. Leur absence n’affecte pas le dossier lorsque…

Permis de construire : Le certificat prévu par l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme doit être joint à la demande de permis lorsque la répartition de la surface de plancher maximale a été…

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les…

Permis de construire : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement à l’échelle de la zone. Le dépôt de sept demandes n’est frauduleux que s’il procède…

Permis de construire : La compatibilité exigée par l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone couverte par l’OAP. Le projet d’ensemble pouvait comporter 160 logements alors que…