- FAQ juridiquesLa caractérisation de la fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept demandes n’a pas été regardé comme artificiel :…
- FAQ juridiquesLes certificats exigibles dans un lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l’urbanisme imposent, lorsqu’il y a lieu, la production du certificat indiquant la surface de plancher constructible. Ce document n’était pas…
- FAQ juridiquesLes certificats exigés pour les constructions en lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes articles R. 431-22, R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l’urbanisme subordonnent la production des certificats aux conditions prévues par ces textes. La non-cession du lot…
- FAQ juridiquesLa prise en compte du risque d’inondation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour a retenu les mesures intégrées au projet…
- FAQ juridiquesLes prescriptions relatives aux toitures – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article 1AUG5 du règlement applicable imposait deux à quatre pans, tout en permettant une simplification des volumes, et réservait la végétalisation obligatoire aux toitures-terrasses non accessibles de plus de 25…
- FAQ juridiquesLa régularité de la délégation de signature du maire – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer certaines fonctions par arrêté. La délégation accordée au conseiller municipal portait sur l’instruction et la délivrance…
- FAQ juridiquesLes certificats exigibles pour construire en lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les articles R. 431-22, R. 442-11, R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l’urbanisme conditionnent la production de certificats à certaines situations liées à la répartition de la surface…
- FAQ juridiquesLa fraude et la compatibilité avec une OAP sectorielle – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon la cour, la fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept permis n’était pas artificiel :…
- FAQ juridiquesLa compatibilité globale avec les orientations d’aménagement et de programmation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon
Fraude par division : nLa compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée, au regard des objectifs poursuivis. La cour retient que le projet d’ensemble respecte l’objectif…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la fraude dans une autorisation d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon
Fraude par division : nLa fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt rapproché de sept demandes n’est pas artificiel lorsque les sous-secteurs sont urbanisables…