Urbanisme — FAQ

Permis de construire : L’absence de réponse à un moyen opérant, soulevé au soutien des conclusions d’annulation, entache le jugement d’irrégularité. La juridiction d’appel annule alors le jugement et peut statuer par voie d’évocation…

Permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles de nature à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept demandes n’est pas frauduleux lorsque le permis…

Permis de construire : En application de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée. Le projet n’a pas été jugé incompatible…

Urbanisme littoral : Le certificat doit exposer les considérations de droit et de fait fondant la réponse apportée à l’opération projetée. La mention des règles du code de l’urbanisme et du PLU intercommunal, du…

Urbanisme littoral : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions en continuité des agglomérations et villages existants, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le SCOT fixe des…

Urbanisme littoral : Le classement en zone N peut être maintenu lorsque la partie concernée est dépourvue de construction, boisée et intégrée à un espace naturel plus large. La seule continuité avec un village…

Urbanisme littoral : Les articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme font naître une décision tacite de non-opposition à l’expiration du délai d’instruction. Une décision expresse ultérieure s’y substitue. La seconde…

Urbanisme littoral : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme exige la continuité de l’urbanisation avec les agglomérations et villages existants. La cour retient une urbanisation continue, dense et structurée entre plusieurs lieux-dits, permettant…

Urbanisme littoral : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose, lorsque des travaux d’extension du réseau d’eau sont nécessaires, d’indiquer leur délai et la collectivité ou le concessionnaire chargé de leur exécution. L’absence…

permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance du bien. Le voisin immédiat…