- FAQ juridiquesLa caractérisation de la fraude urbanistique – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Les incohérences entre les plans, la démolition de la remise et les déclarations minorant…
- FAQ juridiquesL’obligation de procès-verbal d’infraction – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Selon les articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme, le maire qui connaît une infraction doit en faire dresser procès-verbal et le transmettre au ministère…
- FAQ juridiquesL’obligation de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon
Recevabilité de l’appel : La notification de l’appel au pétitionnaire est obligatoire lorsque le jugement annulé reconnaît son droit à construire, notamment en constatant un permis de construire tacite et en annulant le refus…
- FAQ juridiquesLa portée de l’affichage du permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon
Recevabilité de l’appel : Les articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme organisent l’information des tiers par l’affichage du permis et de l’obligation de notification. L’auteur de la décision ne peut…
- FAQ juridiquesLes frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon
Recevabilité de l’appel : En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction peut mettre à sa charge les…
- FAQ juridiquesLa compétence d’appel contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon
habitations légères : nLes décisions contestées n'autorisaient pas la réalisation d'un lotissement. Elles n'entraient donc pas dans le champ de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui prévoit certains jugements administratifs en…
- FAQ juridiquesLa notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon
habitations légères : nLa notification à la commune par courriel, dans le délai de quinze jours, a été admise car elle indiquait que la requête était jointe et la commune en avait accusé réception…
- FAQ juridiquesLa qualification des constructions comme habitations légères de loisirs – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon
habitations légères : nL'article R. 111-37 du code de l'urbanisme exige des constructions démontables ou transportables. Malgré des matériaux et une conception démontables, les chalets reposaient sur des longrines enfouies, fixées au sol, et…
- FAQ juridiquesLa procédure d’autorisation d’appel d’un sursis à statuer – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016
sursis à statuer : nL’article 380 du Code de procédure civile permet de saisir le premier président selon la procédure accélérée au fond. Si la demande est accueillie, il fixe la date d’examen de…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’appel du sursis à statuer – Cour d’appel de Besançon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00016
sursis à statuer : nL’autorisation suppose un motif grave et légitime, apprécié au moment de la saisine, indépendamment du bien-fondé du sursis. Les conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’elles entraîne l’irrecevabilité de la…