Urbanisme — FAQ

sursis à statuer : nLe seul allongement de la procédure ne suffit pas. La juridiction retient toutefois un motif grave et légitime au regard de l’ancienneté du litige, de la multiplication des procédures, de…

Autorisation d’exploitation commerciale : La convocation et la mise à disposition de chaque dossier doivent respecter le délai minimal prévu par l’article R. 752-35 du code de commerce, soit cinq jours avant la réunion.…

Autorisation d’exploitation commerciale : L’article L. 752-6 du code de commerce prévoit que les critères environnementaux et d’insertion paysagère visés aux a et b du 2° s’appliquent aux bâtiments existants pour les projets mentionnés…

Autorisation d’exploitation commerciale : L’appréciation des effets sur les flux doit reposer sur les éléments permettant d’évaluer concrètement le trafic et l’accessibilité, conformément à l’article L. 752-6 du code de commerce. Les comptages, le…

consommation foncière : L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme impose des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD ne peut se limiter au…

consommation foncière : En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la juridiction examine les autres moyens susceptibles de fonder l’annulation. Après avoir retenu les insuffisances relatives aux articles L. 151-4 et…

parties urbanisées : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme réserve les constructions aux parties urbanisées lorsqu’aucun plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale n’est applicable. La cour écarte le moyen contestant l’absence…

parties urbanisées : L’exception du 4° de l’article L. 111-4 exige une délibération motivée du conseil municipal et le respect de plusieurs conditions, notamment la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que des…

parties urbanisées : Selon l’article L. 111-5, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. La cour valide l’avis défavorable fondé sur l’atteinte à un espace agricole, le terrain étant situé hors…

Autorisation d’exploitation commerciale : La société exploitant un magasin alimentaire dans la zone de chalandise justifie d’un intérêt à l’annulation du permis valant autorisation d’exploitation commerciale. L’absence de recours administratif préalable obligatoire contre l’avis…