Urbanisme — FAQ

consommation foncière : L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan. Une analyse qui…

consommation foncière : L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme impose des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD ne peut se limiter au…

consommation foncière : En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la juridiction examine les autres moyens susceptibles de fonder l’annulation. Après avoir retenu les insuffisances relatives aux articles L. 151-4 et…

parties urbanisées : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme réserve les constructions aux parties urbanisées lorsqu’aucun plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale n’est applicable. La cour écarte le moyen contestant l’absence…

parties urbanisées : L’exception du 4° de l’article L. 111-4 exige une délibération motivée du conseil municipal et le respect de plusieurs conditions, notamment la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que des…

parties urbanisées : Selon l’article L. 111-5, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. La cour valide l’avis défavorable fondé sur l’atteinte à un espace agricole, le terrain étant situé hors…

Autorisation d’exploitation commerciale : La société exploitant un magasin alimentaire dans la zone de chalandise justifie d’un intérêt à l’annulation du permis valant autorisation d’exploitation commerciale. L’absence de recours administratif préalable obligatoire contre l’avis…

Autorisation d’exploitation commerciale : Selon l’article R. 752-4 du code de commerce, la demande peut être présentée par les propriétaires, par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux, ou par une…

Autorisation d’exploitation commerciale : L’article L. 752-6 du code de commerce impose une appréciation des effets du projet sur l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Le refus n’est justifié…

Certificat d’urbanisme : La régularité du jugement s’apprécie au regard de sa minute, seule soumise à l’obligation de signature prévue par l’article R. 741-7 du code de justice administrative. La minute conservée au greffe…