Urbanisme — FAQ

Certificat d’urbanisme : L’article 2.1.4 UB du règlement du PLUi vise les terrains situés en retrait de la voie et desservis par une bande d’accès. Il autorise la construction principale seulement avec un recul…

Certificat d’urbanisme : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme et au regard du degré de précision des orientations du…

Certificat d’urbanisme : L’article L. 111-11 fait obstacle au permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut indiquer leur délai d’exécution ainsi que…

Certificat d’urbanisme : En l’absence de document d’urbanisme, l’article L. 111-3 limite les constructions aux parties urbanisées. La cour retient l’éloignement du bourg, la proximité d’espaces agricoles et naturels, l’absence de groupe bâti significatif,…

Certificat d’urbanisme : L’exception du 4° de l’article L. 111-4 suppose notamment une délibération motivée du conseil municipal. Une délibération favorable adoptée après le certificat d’urbanisme est sans incidence sur sa légalité. Le projet…

parties urbanisées : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de plan local d’urbanisme, de document équivalent ou de carte communale. La cour écarte le…

parties urbanisées : L’exception suppose une délibération motivée du conseil municipal et le respect des conditions liées notamment à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages, à la sécurité, aux dépenses publiques…

parties urbanisées : En vertu de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. L’avis défavorable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le…

zone AU : L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme autorise le PLU à prévoir des constructions dans une zone AU lors d’une opération d’aménagement d’ensemble. Cette opération peut porter sur une partie seulement…

zone AU : Lorsqu’une OAP prévoit expressément une réalisation en plusieurs phases, la référence à un « schéma global cohérent » n’impose ni urbanisation d’un seul tenant ni production d’un document non défini par…