- FAQ juridiquesLes conditions de l’annulation d’un arrêt d’appel – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon
zone AU : La cour administrative d’appel commet une erreur de droit en exigeant la preuve d’un schéma global cohérent, alors que le dossier comprend un plan établissant la compatibilité du projet avec les…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du manquement notarial – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669
Responsabilité du notaire : L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’acquéreur devait donc établir le manquement du notaire à…
- FAQ juridiquesLa portée de la condition suspensive d’urbanisme – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669
Responsabilité du notaire : Le compromis prévoyait une condition suspensive concernant les règles d’urbanisme et les servitudes susceptibles d’affecter la valeur, la jouissance ou la destination du bien. Cette stipulation permettait à l’acquéreur de…
- FAQ juridiquesL’information préalable sur les contraintes administratives – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669
Responsabilité du notaire : Le projet d’acte authentique communiqué avant la signature contenait les informations relatives à la classification administrative du bien. L’acquéreur pouvait ainsi prendre connaissance des contraintes susceptibles d’entraîner des sujétions et…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais d’instance à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante. La demande…
- FAQ juridiquesL’interdiction des constructions dans la bande littorale – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors espaces urbanisés dans la bande littorale de cent mètres. La dérogation exige un nombre et une densité significatifs de constructions,…
- FAQ juridiquesL’application de l’interdiction aux extensions – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : L’article L. 121-16 s’applique sans distinction aux constructions nouvelles et aux extensions d’une construction existante. Le caractère limité de l’agrandissement projeté ne permet donc pas d’écarter l’interdiction lorsque le secteur ne…
- FAQ juridiquesLa compétence du signataire d’un arrêté d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon
bande littorale : La signature par un adjoint au maire était couverte par une délégation temporaire, affichée en mairie et applicable à la date de l’arrêté. Une erreur ou omission dans les visas de…
- FAQ juridiquesLe certificat d’urbanisme négatif fondé sur l’article L. 111-11 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet un certificat négatif si des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires et si leur délai et leur maître d’ouvrage ne…
- FAQ juridiquesLa consultation des gestionnaires de réseaux publics – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : L’article R. 410-10 du code de l’urbanisme impose de recueillir l’avis des gestionnaires mentionnés à l’article L. 111-11. L’absence de toute consultation, combinée aux éléments établissant la présence de réseaux proches,…