- FAQ juridiquesLa desserte des engins de lutte contre l’incendie – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon
Certificat d’urbanisme : Selon l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, un refus suppose que les caractéristiques de la voie rendent difficile l’utilisation des engins de secours. Une voie goudronnée, large d’au moins trois…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon
parti d’aménagement : Le classement en zone A peut porter sur une parcelle qui ne présente pas elle-même une activité agricole, dès lors qu’elle s’insère dans un secteur dont le potentiel agronomique, biologique ou…
- FAQ juridiquesLes conditions du classement en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon
parti d’aménagement : L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone N les secteurs présentant un caractère naturel ou nécessitant la protection des sites, milieux, paysages, ressources naturelles ou continuités…
- FAQ juridiquesLes limites du contrôle de compatibilité avec le SCoT – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon
parti d’aménagement : Une différence limitée entre la production de logements prévue par le PLU et l’objectif du SCoT ne suffit pas à établir une incompatibilité. La création alléguée de quatre logements supplémentaires ne…
- FAQ juridiquesLe régime d’implantation des constructions en limites séparatives – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : La terrasse est située au-delà de la bande de quinze mètres prévue par l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme. Implantée sur les deux limites séparatives latérales à 2,20 mètres…
- FAQ juridiquesLa qualification d’une terrasse au regard des règles d’implantation – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : La cour juge que la terrasse ne constitue pas une construction nouvelle au sens du 2.1 de l’article UA7. Le régime spécifique du 2.2 est donc applicable, sans retenir la règle…
- FAQ juridiquesLa prise en compte d’un garde-corps accessoire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon
limites séparatives : Le dépassement de 2,20 mètres par le garde-corps est sans incidence. La cour relève son caractère accessoire, son aspect ajouré et son faible encombrement pour l’appréciation de la règle d’implantation.
- FAQ juridiquesLes conditions du sursis à exécution d’un jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Le sursis fondé sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des…
- FAQ juridiquesLe caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Les moyens invoqués contre le jugement et le plan local d’urbanisme intercommunal, tirés notamment du code de l’urbanisme et du principe du contradictoire, ne paraissaient pas sérieux à la cour.…
- FAQ juridiquesL’interdiction des installations en zone bleue B0 – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon
zone inondable : Le règlement interdit par principe les constructions, installations, activités et aménagements, sauf les catégories limitativement admises. Une centrale à béton semi-mobile, non couverte et non close, ne constitue pas une construction…