Urbanisme — FAQ

extension horizontale : L’article L. 421-9 protège les constructions achevées depuis plus de dix ans contre un refus fondé sur leur irrégularité initiale, sauf notamment construction réalisée sans permis alors qu’il était requis. La…

extension horizontale : Les articles N1 et N2 du PLU autorisent l’extension de l’emprise au sol dans la limite de 20 m² et seulement si elle est nécessaire à la création d’une aire refuge…

extension horizontale : Selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge doit en principe surseoir lorsque le vice est régularisable, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sauf recours à…

bande littorale : nLe moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire, présenté après l’expiration du délai d’appel et ne se rattachant pas aux causes juridiques initiales, est irrecevable.n

bande littorale : nL’article L. 121-16 du code de l’urbanisme permet une construction dans la bande littorale si l’espace présente un nombre et une densité significatifs de constructions et si le projet n’entraîne pas…

bande littorale : nLes vices affectant le revêtement des toitures et façades ainsi que le prolongement de la terrasse sont régularisables au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. L’annulation est limitée…

délai de recours : nLa requête d’appel respecte l’article R. 411-1 du code de justice administrative lorsqu’elle critique l’ordonnance attaquée et expose un moyen, sans se borner à reproduire la demande de première instance.n

délai de recours : nAu regard des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai court à compter du retrait du pli recommandé par son destinataire lorsque…

délai de recours : nSelon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le recours gracieux formé dans le délai contentieux l’interrompt. Le délai recommence à courir à la naissance…

zone inondable : L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Les premiers juges n’ont pas à répondre à tous les arguments, mais doivent répondre suffisamment précisément aux moyens…