Urbanisme — FAQ

zone inondable : Selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel doit examiner tous les moyens d’annulation retenus par les premiers juges et vérifier si l’un d’eux justifie l’annulation. Si un…

certificat d’urbanisme : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit l’examen d’une demande de permis déposée dans les dix-huit mois au regard des règles applicables à la date du certificat. La caducité ultérieure…

certificat d’urbanisme : La substitution suppose un motif légalement fondé sur la situation existant à la date de la décision, l’assurance que l’administration aurait statué pareillement et l’absence de privation d’une garantie. Les motifs…

contrôle paysager : L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet. La cour retient la topographie, l’absence de protection paysagère particulière, les haies et…

contrôle paysager : L’administration peut demander une substitution en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision, justifie légalement celle-ci, aurait conduit à…

contrôle paysager : Selon l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, le refus suppose des travaux d’extension ou de renforcement nécessaires et l’impossibilité d’indiquer leur délai et leur exécutant après les diligences appropriées. La…

Urbanisation littorale : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. Cette continuité s’apprécie dans l’ensemble de l’environnement du terrain, sans se…

Urbanisation littorale : Un village ou une agglomération suppose un nombre et une densité significatifs de constructions. Sont notamment pris en compte la continuité et la structuration du bâti, les voies et réseaux, ainsi…

Urbanisation littorale : En vertu de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le SCOT précise les critères et localise les secteurs concernés. Ses dispositions sont prises en compte lorsqu’elles sont suffisamment précises et…

certificat d’urbanisme : La décision de retrait, soumise aux articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi qu’aux articles L. 121-1 et suivants, doit permettre au…