- FAQ juridiquesLa prorogation du délai d’instruction des déclarations préalables – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : La consultation de l’architecte des Bâtiments de France constitue une hypothèse de majoration d’un mois au titre de l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme. La notification doit intervenir dans le…
- FAQ juridiquesLa qualification d’espace urbanisé dans la bande littorale – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions dans la bande des cent mètres hors des espaces urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions. Les critères…
- FAQ juridiquesLa procédure contradictoire applicable aux décisions d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme littoral : Une opposition à déclaration préalable notifiée avant la naissance d’une autorisation tacite est une décision initiale, non un retrait. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration,…
- FAQ juridiquesLes conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-15 du Code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : Le sursis suppose un appel contre un jugement annulant une décision administrative. Les moyens invoqués doivent paraître sérieux et être de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement…
- FAQ juridiquesLe caractère sérieux des moyens d’appel – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : La cour a considéré comme sérieux les moyens contestant le bien-fondé du jugement, notamment ceux relatifs aux articles L. 151-4, L. 101-2 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, ainsi…
- FAQ juridiquesLe fondement du sursis et les frais d’instance – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon
Sursis à l’exécution : La cour a prononcé le sursis sur le fondement de l’article R. 811-15, sans retenir le régime de l’article R. 811-17 relatif aux conséquences difficilement réparables. Elle a mis à…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’un règlement illégal par l’autorité compétente – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : L’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal doit y déférer, que l’illégalité existe depuis la signature ou résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Le refus implicite…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Les articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de classer en zone A un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique…
- FAQ juridiquesLa justification du classement d’une parcelle non construite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le rattachement à un vaste espace agricole exploité, l’état naturel de la parcelle et sa cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’urbanisation et de préservation des espaces boisés excluent l’erreur…
- FAQ juridiquesLa naissance d’un permis tacite après modification du délai – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon
Permis tacite : nLa modification du délai d’instruction est opposable lorsqu’elle est notifiée dans le mois suivant le dépôt et qu’elle mentionne le nouveau délai ainsi que son fondement réglementaire. La cour juge que…