Urbanisme — FAQ

Permis tacite : nAu regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, le refus doit exposer l’intégralité des motifs de rejet. La cour retient comme suffisantes les mentions relatives aux textes applicables, à…

Permis tacite : nUne maison édifiée après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, sans permis établi et sans preuve de l’exemption prévue par l’arrêté du 10 août 1946 pour certains…

Permis de construire : L’article L. 562-4-2 du code de l’environnement permet au préfet, après consultation des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions par décision motivée rendue…

Permis de construire : Le PPRi autorise uniquement les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne peuvent être implantées ailleurs. La contribution d’une centrale solaire à la production…

Permis de construire : Un moyen tiré de l’absence de qualification de construction au sens du PPRi ne peut être reproché à la cour de ne pas l’avoir examiné lorsqu’il n’a pas été présenté…

concertation : La révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant habitants, associations locales et autres personnes concernées, selon les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme. L’article L. 600-11…

concertation : Les OAP peuvent préciser l’organisation spatiale, les accès, l’insertion architecturale et la desserte des secteurs, conformément aux articles L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l’urbanisme. Elles complètent le…

concertation : Les auteurs du PLU déterminent le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge ne censure le zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de…

Permis de construire : Le recours gracieux formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative interrompt le délai contentieux en application de l’article L. 411-2…

Permis de construire : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens…