Urbanisme — FAQ

Permis d’aménager : Selon la cour, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents exigés par…

Permis d’aménager : L’article R. 111-27 et l’article 5.1 du règlement de zone imposent d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. En application de l’article L. 152-1, la compatibilité avec une OAP…

Recevabilité de l’appel : Le moyen contestant le rejet initial pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir n’a été présenté qu’après l’expiration du délai d’appel. Fondé sur une cause juridique distincte, il est…

Recevabilité de l’appel : Les conclusions indemnitaires ont été rejetées comme irrecevables faute de liaison du contentieux. L’appelant ne contestant pas utilement ce motif, la cour confirme le rejet sans rechercher d’office son bien-fondé…

Recevabilité de l’appel : La demande de communication du dossier devient sans objet lorsque le document a été effectivement transmis au requérant. La juridiction ne statue alors plus sur ces conclusions, indépendamment du rejet…

Prescription : La participation prévue par l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme suppose un ensemble d’équipements publics réalisé dans un délai et pour un coût déterminés, répondant aux besoins actuels et futurs du…

Prescription : L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme soumet à cinq ans l’action en répétition des contributions réputées sans cause. Cette prescription s’applique à une participation fondée sur l’article L. 332-9 lorsque la…

Prescription : Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de la remise au comptable ou de l’envoi postal, non celle de l’encaissement bancaire. Les éléments émanant du comptable public, notamment les…

permis de construire : nLa procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme suppose que le bénéficiaire justifie, dans le délai fixé, d’une mesure de régularisation des vices relevés. La cour avait accordé…

permis de construire : nLes irrégularités concernaient notamment la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ainsi que des incohérences dans le dossier susceptibles de fausser l’appréciation de la…