Urbanisme — FAQ

permis de construire : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par le bénéficiaire et la commune ont été rejetées. La commune et le bénéficiaire, parties…

intérêt à agir : nLe bénéficiaire doit établir, par l’ensemble des pièces du dossier, un affichage visible et continu pendant deux mois. Une attestation peu circonstanciée et une photographie dont la datation ne peut…

intérêt à agir : nSelon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments précis établissant une atteinte directe possible à la jouissance de son bien. La proximité immédiate du…

intérêt à agir : nLa cohérence du règlement local d’urbanisme conduit à interpréter l’exclusion explicite des piscines non couvertes, prévue pour les annexes, comme s’étendant à l’ensemble des règles d’emprise au sol. La piscine…

Évaluation environnementale : En application des articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SDRIF. Le contrôle s’effectue globalement, à l’échelle pertinente, sans…

Évaluation environnementale : Selon les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et l’article 61-1 de la Constitution, la transmission suppose notamment une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une…

Procès-verbal d’infraction : Le maire n’est tenu de faire dresser procès-verbal, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, que si l’action publique reste possible. Le délai court à compter de…

Procès-verbal d’infraction : Une demande fondée sur l’article L. 480-1 doit permettre de caractériser matériellement l’infraction. La demande initiale, limitée à une vue aérienne non datée et à des affirmations générales sur des bâtiments,…

Procès-verbal d’infraction : Le maire agit au nom de l’État lorsqu’il intervient sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La commune n’a donc pas la qualité de partie à l’instance.…

Permis d’aménager : Le retrait est légal si le permis tacite est illégal et si la décision intervient dans les trois mois suivant sa naissance, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.…